Éducation et animation

1/ Quand est-ce qu'on doit seulement faire une information préoccupante (IP) à la cellule départementale (CRIP) et quand est-ce qu'on doit signaler au Procureur / à la Police ?

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- Les Informations Préoccupantes (doublées d'un avis à la hiérarchie)

Les IP disent bien ce qu'elles sont : on se limite aux informations préoccupantes quand il n'y a rien de tangible, mais des éléments assez nombreux pour qu'en tant que professionnel-les, on soit assez préoccupé-es pour en faire part aux services sociaux départementaux (via, les Cellules de recueil des IP : les CRIP). 

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- Les signalements (doublés d'une IP et d'un avis à  la hiérarchie) :

Quand des faits de violences graves sont avérées, tout citoyen, et d'autant plus s'il/elle est professionnel-le de l'enfance, a le devoir de faire un signalement.  Les violences sexuelles sont des actes graves et souvent accompagnées d'autres violences. Vous avez le devoir légal (article 40 du code de procédure pénale) de signaler au procureur le plus rapidement possible. Pour ce faire, la plateforme spécialisée de la Police Nationale reste le plus rapide et le plus ajusté. Vous pourrez demander la marche à suivre (remettre l'enfant ou non à ses parents dans l'heure qui vient ? L'accompagner à l'unité médico-judiciaire ?).

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- Que faire quand on n'est pas sûr-e ? On contacte les services médico-sociaux scolaires et on appelle une asso spécialisée / on écrit à la PNAV : sans attendre !

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2/ Quels problèmes supplémentaires rencontre-t-on en tant qu'enseignante, AESH, ATSEM, animatrice, intervenant associatif ? 

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- Les services médico-sociaux au sens large (médecins, infirmières, psy, assistantes sociales) gèrent tout en interne et vous déresponsabilisent.

Ils sont souvent les seuls formés (quand il le sont) : leur avis et leur fonctionnement habituel fait donc autorité, d'autant qu'ils et elles  travaillent avec la hiérarchie de manière souvent plus rapprochée.  

Premier problème : les services sont surchargés.

Deuxième problème : ils ont souvent l'habitude de gérer seuls ces questions de violences, considérant c'est le cœur de leur mission mais cela ne fait pas partie des missions du personnel pas formé (enseignant-es, animateur-ices, AESH, documentaliste...) Or c'est à vous que l'enfant ou l'ado c'est confié : et ce n'est pas pour rien : elle/il vous fait confiance (pas de chance !).

Troisième problème : ils et elles peuvent avoir une pression plus directe de la hiérarchie (qui peut être très pro-active mais aussi ne pas souhaiter que ça fasse de vagues).

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--> C'est donc vous qui devez traiter la question et donc décider de faire un signalement et au moindre doute - et ce même malgré l'avis contraire de la psy ou de l'infirmière - de contacter la ligne Violence Sexuelle dans l'enfance 0805 0802 804 et/ou la PNAV. 

Solution sur le long terme : créer une vraie politique de protection de l'enfance, pro-activement, au sein de votre établissement et de votre circonscription, en lien avec tous les partenaires : discuter de ces questions en amont, y compris s'il y a divergence, cela permet que ce ne soient pas les enfants qui en fassent les frais le jour J. Les équipes médico-sociales sont au cœur d'un dispositif plus large... encore faut-il qu'il existe, qu'il se coordonne et que chacun-e reste responsable de ses actes, en fonction des textes de loi et de la protection des enfants.

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- Les institutions ne suivent pas (voire pire) ?

Nous ne sommes pas formé-es par notre hiérarchie (qui n'est pas formée non plus en général). mais devons l'en informer : a priori pour agir en équipe, c'est même le premier réflexe. Mais le premier réflexe de la hiérarchie peut être d'étouffer l'affaire (par manque de formation ou par crainte des "vagues").  

Quand par exemple on se retrouve face à de tels propos : "les parents ne vont pas être contents, ça va faire des problèmes, vous n'imaginez pas!" ou bien "Ce sont les parents, on a le devoir de les informer, d'autant plus si ce sont eux qui sont mis en cause" ou encore " mais qu'est-ce qui vous a pris de mettre ça dans la tête des enfants ?!" (après une séance de prévention) ; ou bien même   "on en a informé la hiérarchie et les services sociaux,ça suffit"  : ce peut être juste en cas d'absences répétées injustifiées ou de comportements préoccupants, mais jamais s'il y a dénonciation de violences graves, dont les violences sexuelles font partie).

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-->  vous appuyer sur les recommandations de l'inspection académique de Seine-Saint-Denis, ainsi que les textes de loi, dont l'article 40 du code de procédure pénal, faisant obligation de signaler des agressions sexuelles.

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-->  externaliser (à la police spécialisée, la PNAV, aux associations spécialisées comme le CFCV), ce qui ne veut pas dire se désinvestir? Cela permet de pouvoir survivre à la situation, d'avoir du recul et de garder en tête l'intérêt supérieur des enfants, et donc de garder une marge de manœuvre et sa capacité d'action depuis son rôle professionnel. Cela permet aussi à l'action de protection des enfants de sortir du système mortifère d'une institution qui n'en fait pas du tout sa priorité. Et enfin, cela permet de ne pas être trop seule.

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--> rester autonomes & si possible travailler en équipe : connaitre les procédures propres à votre situation (professionnelle ou pas) mais ne pas s'y soumettre si elles contredisent l'intérêt des enfants et la loi. Outre les articles de loi, vous pouvez rappeler à la hiérarchie, avec le soutien d'un syndicat défenseur des enfants, qu'un document cadre existe. 

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--> en fonction de l'âge, continuer d'informer les victimes et les adultes protecteur-ices concernées puissent s'autonomiser pour protéger les enfants et les soutenir dans cette épreuve avec des supports extérieurs et reconnus : voir la liste des assos d'aide.

 

CAS CONCRETS DE "ZONE GRISE"

 

1/ Des jeux d'enfants, du "touche pipi"

- Non mais là il s'agit juste de jeux d'enfants ! 

- Quoi ? Mais elle l'a plaqué au sol et s'est frotté sur lui pendant 5 minute alors qu'il disait non !

- Mais elle fait ça à tous les enfants...

- Raison de plus !

 

--> il faut en effet protéger les autres enfants, mais aussi protéger l'enfant en question, sans le diaboliser. Et peut-être que les choses sont allées plus loin ? En parlant avec la psy scolaire (il y en avait encore une), la petite a pu révéler qu'elle assistait aux actes sexuelles de sa mère avec ses partenaire dont certains pouvaient être dangereux pour elle.

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2/ Du harcèlement sexuel entre pré-ados (c'est déjà un délit, la zone ne devrait plus être si grise, et pourtant...)

- Ok, le coupable a été puni, maintenant, ça suffit, on passe à autre chose, on va pas en faire un monstre non plus, il a compris, là.

- Et puis on est tous passés par là, hein les gars ! [sans commentaire]

- Mais la victime a toujours peur de lui.

- Enfin le problème c'est surtout ses parents, ils sont super en colère contre nous. Le père est même venu dire au gamin qu'il allait lui casser le bras s'il s'approchait de sa fille, et il veut le faire mettre ne foyer.

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-> au final, l'enquête de police aura montré entre autres qu'il y avait d'autres harceleurs (mais blancs et de "bonne famille") et à ce titre protégés par le père de la victime et une partie de l'institution scolaire. Par ailleurs, l'agresseur montré du doigt (pauvre et racisé) avait besoin d'un accompagnement familial un peu plus étayé car ses grands-frères lui avaient montré du porno et que sa mère qui devait enchainer 2 emplois ne pouvaient pas s'en rendre compte.

 

 

EXEMPLES DE VIOLENCE INSTITUTIONNELLE

(toute ressemblance avec la réalité et fortuite)

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Exemples de non-assistance à mineurs en danger où la hiérarchie va se décharger sur le personnel en cas de problèmes ultérieurs :

- consignes hiérarchiques orales d'informer uniquement la hiérarchie ou l'assistante sociale et de ne plus rien faire ensuite, avec gestion purement en interne - ou déjà mieux mais très insuffisant : une information préoccupante à la cellule départementale  en cas de viol dénoncé, mais pas signalement au procureur de la République. Pour rappel, en tant que citoyen ou professionnel, vous êtes tenus par la loi à faire un signalement au moindre doute.

- consignes orales d'informer les parents immédiatement en cas de dénonciations d'inceste... pratique pour faire taire l'enfant;

- inversement consignes orales de ne pas informer les parents  si c'est un personnel de l'école qui est mis en cause.

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Les exemple récents montrent malheureusement que les institutions - volontairement ou non - peuvent se positionner du côté des agresseurs, par exemple par "neutralité" ou parce que "ce n'est pas leur rôle de se substituer à la justice". L'Education Nationale et les collectivités territoriales doivent affirmer dans leurs réglementations internes et dans leurs fonctionnements-mêmes la protection de l'enfance comme priorité absolue, en accord avec la Convention internationale des droits de l'enfant et les recommandations de la CIIVISE.

Les recommandations de la CIIVISE pour les administrations et l'éducation nationales sont retrouvables ici :