Plateforme interprofessionnelle
pour protéger les enfants et ados des violences sexuelles
Violences sexuelles sur mineur-e :
Modèle de lettre de signalement au Procureur de la République
Modèle pour professionnel-les
Les modèles et conseils sont indicatifs. N'hésitez pas à vous faire accompagner.
Pensez à en garder une copie et à en envoyer une à la CRIP - Cellule départementale de Recueil de Traitement des Informations Préoccupantes - ainsi qu'à en avertir votre hiérarchie, sauf intérêt supérieur de l'enfant : des supérieurs peuvent avoir tendance à prévenir les agresseurs, surtout si ce sont les parents ou des collègues.
Nom, prénom
adresse
tel et courriel
À l’attention du Procureur de la République,
Parquet des Mineurs
Tribunal de Grande Instance de [........]
Objet : signalement de violences sexuelles sur mineur
[lieu, date],
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné-e, [vos nom et prénom], [votre profession et son lieu d’exercice si c’est dans ce cadre] et en vertu des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal, souhaite attirer votre attention sur des faits de [violences sexuelles et ...] susceptibles d'être qualifiés pénalement, sur la personne de [nom de l’enfant ; + si vous les avez : son adresse, le nom de ses parents, son âge / sa date de naissance, son établissement scolaire]
+ [ Dire si la jeune victime est aussi vulnérable par fait de handicap, ou grossesse.]
En effet, dans le cadre de mes fonctions, j’ai pu recueillir ses propos / j'ai pu observer.....
-
Avec le plus de précision possible : mots employés, lieux exacts, jours et heures…
J’ai aussi noté [autres observations pertinentes s'il y en a : changement d’attitude de l’enfant, observations sur d’autres enfants de la fratrie, etc.. - a priori, l'enfant subi plusieurs maltraitances].
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses.
Copie à la CRIP.
[signature]
A qui envoyer le signalement ?
Un moteur de recherche du ministère de la Justice permet de trouver le bureau du Procureur - Parquet Mineurs :
- entrez votre région
- sélectionnez "Tribunal pour enfants".
La page est ancienne : ne vous arrêtez pas au message de sécurité, c'est bien le site officiel du ministère.
Où trouver l'adresse de la CRIP ?
Les CRIP sont les cellules départementales de recueil et d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes.
Annuaire édité par l'association CMV (2025).
Elles dépendent donc du département, chacun ayant une politique et des moyens financiers parfois très différents.
Et maintenant : appelez le bureau du procureur !
Le bureau d'un Procureur peut recevoir jusque 80 signalement par jour. Pour s'assurer que l'information est bien passée et avoir des consignes sur la marche à suivre, il est essentiel d'appeler. Vous pourrez savoir :
- à qui remettre l'enfant ?
- y a-t-il une ordonnance de protection provisoire ?
- y a-t-il une hospitalisation en Unité d'Accueil Pédiatrique prévue ? (Vous avez le droit d'accompagner l'enfant si c'est vous qui avez signalé, afin d'assurer un minimum de continuité pour l'enfant).
- que faire ensuite ?
NB: Vous devez vous limiter aux faits et comportements observés et ne porter aucun jugement.
D’où l’importance de noter au mieux dès que possible tout ce qui vous a été confié / que vous avez observé, sans attendre la rédaction finale du courrier à tête plus reposée mais sans attendre.
Il est parfois difficile de démêler le subjectif de l’objectif : vous pouvez décrire des impressions plus subjectives si elles sont nommées comme telles, par exemple votre impression que l’enfant est terrorisé, ou absent à elle/lui-même, etc. en l’étayant au maximum d’observations objectives.
Un-e autre professionnel-le peut joindre son propre signalement. Ex : un enseignant signale des propos rapportés par une élève et en fait part à la direction ainsi qu’au service médico-social de l'établissement, et la psychologue qui suivait déjà l’enfant joint son témoignage.
Rappel légal : La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (434-3 du code pénal).
NB: Ne pas en informer les potentiels agresseurs.
Donc en cas de violences intrafamiliales et d’inceste : ne pas avertir le(s) parent(s) du signalement effectué, sauf en cas de divorce et si un-e des parent-es est clairement protecteur-ice
Pour prévenir d’éventuels conflits :
-
Informer sa hiérarchie des démarches, sauf intérêt supérieur de l'enfant ;
-
Être soutenu-e par un syndicat (choisir de préférence un syndicat engagé dans la protection des enfants, surtout si c’est un-e collègue qui est mis-e en cause) ;
-
Etre accompagné-e par une association ;
-
Avoir une assurance professionnelle avec protection juridique.
NB : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Bravo ! C'est énorme ce que vous faîtes ! - Prenez soin de vous :-)
Sources et remerciements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781
https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire
https://cfcv.asso.fr/viols-enfants-ressources/
https://enfantbleu.org/comment-rediger-un-signalement/
https://www.weka.fr/glossaire/terme/modele-lettre-signalement-enfance-en-danger/
Professions médico-sociales : les modèles d'attestation
Note : alors que la CIVIISE a rendu son rapport en 2023, le site gouvernemental dédiés aux violences faites aux femmes, et largement aux violences sexuelles, semble séparer violences "domestiques" contre les femmes et violences intrafamiliales contre les enfants.
Demandons un regroupement des informations de base, y compris pour les victimes mineur-es. Ecrivons à nos députés et au gouvernement.